AMF : AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

C’est l’autorité clef à laquelle on se confronte dans le secteur financier. C’est le pendant de l’ACPR, propre aux opérations sur instruments financiers. Cette autorité est jeune.

L'AMF est : 

« une autorité publique française indépendante créée en 2003, dotée de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. »
 

Elle résulte de la loi de sécurité financière de 2003. Cette loi a fusionné le Conseil des marchés financiers (CMF),la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)

Les missions selon la L621-1 du CMF (code monétaire et financier) 

 

  • Veiller au bon fonctionnement du marché et à la protection de l’épargne investie dans des instruments financiers. Mission d’intérêt général justifié par le risque lié à l’investissement en instruments financiers.
  • Veiller à l’information des investisseurs : repose sur l’efficience des marchés. L’AMF va contrôler la qualité du contenu dans les prospectus.
  • Participer à l’élaboration de la régulation internationale. Être active face aux nouvelles directives mises en place. Au niveau national, l’AMF participe avec l’ACPR à la coordination entre la régulation prudentielle et financière.

 L’organisation  de l’AMF

 

  • Le collège de l’AMF : un seul contrairement à l’ACPR (2 collèges). Il est composé de 16 membres. Il comprend à la fois des représentants des différents secteurs supervisés par l’AMF et des magistrats, à la fois administratif et judiciaire. Le collège est en réalité, l’AMF elle-même. C’est par exemple le collège de l’AMF qui apporte sur visa un prospectus. C’est aussi le collège qui va dispenser une personne ayant dépassée un certain seuil dans le capital d’une société, à émettre l’offre publique d’acquisition. C’est également ce collège qui élabore le règlement général de l’AMF.

 

  • La commission des sanctions : c’est un organe distinct du collège. Elle intervient que sur saisine du collège. Elle est composée de hauts magistrats  (Conseil d’État et Cour de Cassation) des représentants professionnels (entreprise d’investissement, chambre de compensation, entreprise de marché). Elle est composée de 12 membres. Pour les décisions importantes, tous les membres sont convoqués dans une session plénière.

 

  • 5 commissions consultatives : Composées d’acteurs de la place financière, d’experts dans les domaines de la gestion ou relevant du fonctionnement des marchés, de représentants d’associations professionnelles ou de défense des intérêts des épargnants. Les 5 commissions consultatives de l’AMF ont pour mission d’éclairer les décisions du Collège sur les évolutions de la réglementation ou de la doctrine du régulateur.

Le pouvoir de l’AMF 

 

L’AMF a été beaucoup critiquée car elle est à la fois, juge, législateur et exécutif. En effet, les 3 pouvoirs sont concentrés. Le plus important est le réglementaire.

L’AMF législateur 

Pour l’essentiel, le code monétaire et financier renvoie au règlement général de l’AMFToutes les règles relatives à l’information financière des sociétés cotées font l’objet d’importantes précisions dans le règlement général de l’AMF. Par exemple, tout ce qui concerne l’information financière, les règles de conduite qui pèsent sur les prestataires de service, la réglementation des fonctionnements des opérations de marchés, certaines règles des droits des sociétés, etc

Le pouvoir exécutif (pouvoir de décision individuel) 

  • Va donner des agréments, son visa pour un prospectus ou une dispense pour une offre publique d’achat.

 

Pouvoir judiciaire (pouvoir de sanction) : Pouvoir de sanction administrative qui s’est concrétisé par l’adoption d’un certain nombre de textes.

 

Pour en savoir plus : cliquez ici et accéder au site officiel de l'AMF